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Faits concernant la Charte sociale européenne

Quels droits protège-t-elle?

La Charte sociale européenne garantit sans discrimination les droits suivant aux citoyens et citoyennes européennes:

Droits économiques par exemple, droit pour les travailleurs d'adhérer à un syndicat, interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans, droit des travailleuses à une protection de la maternité, protection de la santé sur le lieu de travail
Droits sociaux par exemple, droit à une assistance sociale et médicale, droit des personnes âgées et handicapées à l'autonomie et à la participation à la vie de la communauté, protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Droits culturels par exemple, droit à la gratuité de l'éducation scolaire de base, droit à l'orientation et à la formation professionnelle, intégration d'enfants handicapés dans les établissements scolaires publics

Qu'apporte la Chrarte sociale?

Une meilleure protection de tous les droits humains

Aujourd'hui, les citoyen-ne-s suisse ne peuvent s'adresser au Conseil de l'Europe à Strasbourg qu'en cas de violation des droits civils et politiques, mais pas lorsque les droits humains économiques, sociaux et culturels sont en cause.

La Charte sociale garantit une économie qui reste sociale

Les standards minimaux protègent les travailleurs contre les abus et garantissent des conditions générales dignes et équitables dans le monde du travail. Un filet social existe en cas de chômage, ce qui est dans l'intérêt de l'économie.

En faveur de l'intégration européenne

L'Europe n'est pas seulement un marché majeu, mais aussi une communauté culturelle et de valeurs. La ratification se situe dans l'axe d'une politique d'intégration européenne pragmatique, ce qui est dans l'intérêt de la Suisse.

La Charte sociale réduit les migrations

Créer des conditions économiques, sociales et culturelles comparables entre tous les Etats européens réduit les tendances migratoir, ce qui est dan l'intérêt de la population suisse.