| More

De bonnes raisons d'introduire la Charte sociale en Suisse

Papier de position actuel

Faudrait-il de nouvelles mesures sociales?

Non. Le dernier rapport du Conseil fédéral (en réponse au postulat 10.3004) conclut que la Suisse rempli les exigences juridiques minimales pour permettre une ratification. Dans la mesure où aucune modification juridique n’est nécessaire, aucun développement de l’Etat social n’est à prévoir.

L'autonomie de la Suisse serat-t-elle restreinte?

Non. La procédure dite "à la carte" garantit le respect des standards minimaux en tenant compte des particularités nationales. La ratification de la Charte n'implique pas d'engagements internationaux supplémentaires pour la Suisse.

La Suisse à l'écart du monde?

40 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Charte sociale, trois autres pays (Russie, Serbie et Monténegro) les rejoindront en 2009. Se tiennent à l'écart, Monaco, le Liechtenstein, Saint-Marin et la Suisse. Par ailleurs, rappelons que la Suisse a assumé entre novembre 2009 et mai 2010 la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Une nouvelle liste noire menace-t-elle la Suisse?

Depuis 1989, le Conseil de l'Europe impose au nouveaux membres d'adhérer à la Convention européenn des droits de l'homme et à la Charte sociale. La Suisse, membre depuis 1963, ne répond pas à cette condition, mais demande aux autres de la respecter - une position indéfendable. Voulons-nous vraiment risquer une nouvelle mise au ban?