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Action plateau d'argent du 24.10.2014

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Charte sociale: Enfin voie libre pour une ratification

Le rapport qui a été publié le 2 juillet 2014 par le Conseil fédéral concernant la ratification de la Charte sociale ne voit plus d’obstacles juridiques pour une adhésion à la Charte. Selon un examen préliminaire du Conseil de l’Europe, la Suisse remplit pour la première fois six des articles-clés qui sont exigés au minimum par cet accord des droits de l’homme central.

Rapport du Comité de droit social européen

Le rapport du Comité de droit social européen sur deux discussions avec la délégation suisse a été publié sur le site web du Conseil d’Europe. Il est confirmé qu’ils n’existent pas d’obstacles juridiques pour une ratification de la Charte sociale par la Suisse.

  • RENCONTRE BILATERALE entre le BUREAU du COMITE et une DELEGATION SUISSE