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Pro charte sociale - Les droits sociaux sont des droits à la liberté

La campagne "Pro charte sociale" menée par l'association professionnelle AvenirSocial "Professionnel-le-s travail social Suisse" a pour objectif avec son comité de soutien composé de personnalités et d'organisations de voir la Suisse ratifier la Charte sociale européenne révisée.

Papier de position actuel

Charte sociale: Enfin voie libre pour une ratification

Le rapport qui a été publié le 2 juillet 2014 par le Conseil fédéral concernant la ratification de la Charte sociale ne voit plus d’obstacles juridiques pour une adhésion à la Charte. Selon un examen préliminaire du Conseil de l’Europe, la Suisse remplit pour la première fois six des articles-clés qui sont exigés au minimum par cet accord des droits de l’homme central.

Rapport du Comité de droit social européen

Le rapport du Comité de droit social européen sur deux discussions avec la délégation suisse a été publié sur le site web du Conseil d’Europe. Il est confirmé qu’ils n’existent pas d’obstacles juridiques pour une ratification de la Charte sociale par la Suisse.

  • RENCONTRE BILATERALE entre le BUREAU du COMITE et une DELEGATION SUISSE
  • Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe encourage la Suisse pour une adhésion rapide de la charte sociale

    Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, relève dans son rapport du 26 mars 2012 à propos de la situation des droits de l’homme en Suisse qu’une ratification de la charte sociale ne devrait plus poser de grands problèmes. Il encourage la Suisse dans son processus actuel de ratification d’arriver rapidement à un terme. Thomas Hammarberg a fait une visite officielle en Suisse du 20 au 23 février. À Berne et à Zurich, il a eu des échanges constructifs avec des membres du Conseil fédéral, des autorités et des organisations non gouvernementales.

    Où est le rapport de la charte sociale ?

    Postulat PDC pour la Charte sociale dépose

    La campagne Pro charte sociale salue la décision unanime qu’a prise le Conseil des Etats, dans sa séance du 8 mars 2010, d’adopter le postulat demandant au Conseil fédéral de réaliser un rapport sur la compabilité du droit suisse avec la Charte sociale européenne révisée. Ce postulat avait été adopté le 11 janvier 2010 par la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E). Ce rapport devrait être présenté par le Conseil fédéral à la CPE-E encore cette année 2011.